TEPA/ISF : de la (très) bonne idée à la confiscation

TEPA/ISF : de la (très) bonne idée à la confiscation

Utiliser l’ISF pour doper les PME

Les volontés du gouvernement et du Président de la République de dédier des sommes importantes au profit du développement des PME françaises les ont conduits à proposer au contribuable redevable de l’ISF de l’investir dans le capital de sociétés.

Le projet originel impliquait l’investissement direct au sein de ces entreprises, celles-ci bénéficiant alors non seulement de fonds nouveaux mais également des carnets d’adresse et de l’expérience des assujettis à cet impôt. (Dans ce cadre, la déduction fiscale est de 75% dans la limite de 50 k€, soit un ISF de 66,66 k€)

Un système confisqué par les acteurs du Capital Investissement

Un lobbying bien mené de la part des acteurs du Capital Investissement a poussé les parlementaires à autoriser l’investissement au travers de FIP d’abord (Fonds d’Investissement de Proximité), puis des acteurs classiques du secteur que sont les FCPR et les FCPI, avec toutefois une incidence réduite sur la déductibilité ramenée à 50%.

Cette idée apparaît de prime abord intelligente, elle permet en effet à l’entrepreneur de ne pas diviser à l’infini le nombre de ses actionnaires et aux contribuables de sécuriser plus fortement son investissement puisque celui-ci se retrouve affecté à plusieurs lignes de participation.

Néanmoins, cette pratique :

- ne répond plus aux besoins des PME de croissance,

- dérive une partie significative des sommes levées pour nourrir les équipes de gestion,

- alimente la bulle des valeurs d’actifs des PME, (générée à l’origine par les sommes considérables déversées par les opérations de LBO),

- de par sa moralité approximative (dérivation du produit de l’impôt dans des investissements en final peu risqués) génère un risque politique à terme.

Des marchés de financement fermés aux jeunes pousses

Pour revenir sur le 1^er point (de loin le plus important en termes de croissance de notre pays), permettez-moi un bref aperçu des conditions des marchés de financement des TPE et PME.

La croissance de celles-ci était jusque dans les années 90 financée par les banques. Celles-ci, à la mise en place des ratios de solvabilité de Bâle (imposés par les US), ont purement et simplement abandonné ce marché, (problématique d’affectation de fonds propres) privilégiant une activité de distribution de produits financiers (crédits consommation, immobiliers, sicav) et une relation entreprises concentrée sur les sociétés de taille importante, soit en direct sur la maison-mère soit sur ses filiales, soit sur ses sous-traitants. (*)

Une culture business angels en retard marqué en comparaison des pays anglo-saxons…

Le recours par l’entrepreneur aux fonds extérieurs est devenu impératif pour tout lancement et développement de son entreprise. Or, si les US (500 000 Business Angels : B/A) et les pays anglo-saxons disposent de réseaux de B/A puissants et bien organisés, la singularité française fait qu’en tout et pour tout, il y aurait environ 5000 B/A actifs dans notre pays (25 fois moins en termes relatifs) que les US.

L’arrivée massive des fonds d’investissement en France au cours des 15 dernières années a pallié pour partie à ce manque de financement. Ils ont investi massivement le secteur de la PME familiale, d’un chiffre d’affaires d’au moins 30 millions d’euros et d’une valeur d’entreprises d’au moins 15 millions d’euros, au moment de la prise de participation ou à terme.

En revanche, le capital risque (tout comme le capital retournement) n’a connu aucun succès dans notre pays, laissant les jeunes pousses sans accès aux ressources autres que les B/A, et donc limité en général à une centaine de milliers d’euros au maximum. Les garanties accordées par Oseo sont de plus affectées aux fonds et non aux personnes physiques, laissant le B/A seul face au risque.

Dans ces conditions, les quelques personnes intéressées par l’investissement le sont en général moins pour des raisons financières que par conviction personnelle, (transformant ainsi trop souvent le mot B/A - Business Angels en B/A - Bonne Action…).

… créant un déficit total de financement pour la tranche 100/1000 k€, tranche dans laquelle les projets sont les plus nombreux

Dans le domaine du capital investissement, cette situation est dénommée l’ « Equity Gap », c'est-à-dire le triangle des Bermudes de nos métiers, désigne la taille de la levée de fonds quasi-impossible à réaliser, soit entre 100 et 1000 k€ : les besoins sont immenses, soit en lancement d’activité, soit en développement et les réponses rarissimes.

Utiliser les sommes de l’ISF : une bonne idée confisquée

Dans ce cadre, la dérivation de l’ISF a été vécue par les entrepreneurs comme une véritable éclaircie. L’insertion des fonds comme collecteurs et distributeurs n’apparaissait pas de prime abord comme un obstacle. Sauf que…

Sauf que les fonds (FIP, FCPI, FCPR) ont des règles de gestion strictes et en particulier de ne pas considérer :

- les investissements en « early stage » (début d’activité)

- les investissements inférieurs à 1 million d’euros

Dans ce cadre, l’espoir soulevé est retombé aussi vite.

Et dans le même temps, l’opportunité formidable que nous avions d’insérer dans les jeunes sociétés des compétences et des expériences dont ces jeunes pousses ont le plus grand besoin.

Maria Nowak, qui a monté et développé l’ADIE, association qui distribue du micro-crédit à des jeunes entrepreneurs, a construit le succès des projets qu’elle finançait grâce à cet apport massif de compétences bénévoles.

Les chiffres qui circulent font état de plus de 500 millions d’euros d’ISF envoyés aux fonds (soit au total 1 milliard de fond disponibles environ) contre 4 à 6 millions d’euros investis dans les sociétés en direct….

Comment revenir à l’esprit originel de la volonté de la majorité présidentielle ?

Il sera difficile et délicat de revenir en arrière.

La seule voie possible pour au moins redonner du carburant au développement de nouvelles entreprises indispensables à notre croissance et à l’emploi serait que la loi de finances rectificative établisse une obligation pour les véhicules collectant l’ISF de consacrer au moins 20% des sommes à des projets de moins de trois ans d’existence, non filiales (<25%)>.

A un moment où le salariat va en déclinant, où la culture française s’ouvre peu à peu à l’entrepreneuriat, conduisant tant les jeunes diplômés que les cadres supérieurs à souhaiter créer leur propre activité, il serait vraiment dommage de rater cette étape stratégique en leur confisquant les moyens de la Nation.

Permettez-moi une dernière suggestion pour desserrer l’accès au financement pour ces sociétés : la profession bancaire (que je connais particulièrement bien pour y avoir œuvré pendant 15 ans) a bénéficié de la part de l’Etat de privilèges dérogatoires importants au regard des standards de la libre concurrence, leur permettant les profits qu’on leur connaît. (Cette « protection » était le fruit d’un échange de contreparties, les banques s’étant engagées à l’époque (1993-1995) à conserver massivement les emplois sous-qualifiées et à distribuer du crédit aux PME, contreparties évaporées au fil du temps)

Dans ce cadre, il pourrait être demandé aux acteurs du monde bancaire de consacrer 20% de leurs profits dans le domaine des PME (au sens européen) en fonds propres affectés à la production de crédits pour cette même clientèle. Cette mesure simple, et somme toute peu contraignante, desserrerait de manière très rapide le carcan actuel. Et permettrait aux acteurs bancaires de renouer avec leur rôle actif de développement de notre société.